Signaler un logement

Questions fréquentes

Retrouvez les réponses aux principales questions concernant les signalements, l’utilisation des données, la méthodologie et le fonctionnement d’Alerte Logement.

Alerte Logement est une plateforme citoyenne indépendante de signalement, d’information et de documentation. Elle ne remplace ni les services d’urgence, ni l’intervention d’un professionnel de santé, ni une consultation juridique individuelle.

À propos d’Alerte Logement

Qu’est-ce qu’Alerte Logement ?

Alerte Logement est une plateforme citoyenne indépendante de signalement, de documentation et d’information consacrée à la surchauffe des logements.

Elle n'est affiliée à aucun parti politique, organisme public, entreprise ou groupe d'intérêt.

Elle recueille des témoignages et des données afin de mieux identifier les logements concernés, les facteurs de risque, les conséquences subies et les acteurs cités.

Son objectif est de documenter les situations signalées dans un esprit de transparence, de rigueur et d'intérêt général.

Tous les logements confrontés à une surchauffe excessive lors des fortes chaleurs peuvent être signalés : appartements, maisons individuelles, logements sociaux, résidences étudiantes, résidences seniors, EHPAD ou autres formes d’hébergement.

Le signalement reste possible même si vous ne connaissez pas l’année de construction, la réglementation thermique applicable ou l’origine exacte du problème.

Un signalement peut être effectué par un propriétaire, un locataire, un occupant à titre gratuit ou toute autre personne directement concernée par les conditions de surchauffe du logement. Il peut également être transmis par un aidant, un proche ou, lorsqu’il y est habilité, un représentant légal agissant pour une personne âgée, isolée, vulnérable ou dans l’incapacité d’effectuer elle-même la démarche.

Lorsque le signalement concerne une autre personne, seules les informations strictement nécessaires doivent être communiquées, en particulier lorsqu’il s’agit de données relatives à la santé.

Non. Alerte Logement est une initiative citoyenne indépendante et ne constitue ni un service public, ni une administration, ni un organisme officiel de contrôle.

Un signalement transmis à la plateforme ne remplace pas une démarche auprès d’un bailleur, d’un syndic, d’un promoteur, d’un assureur, d’une collectivité ou d’un service de l’État.

Non. Alerte Logement met à disposition des informations générales, des ressources documentaires et des contenus relatifs aux droits, aux normes et aux recours.

La plateforme ne délivre pas de consultation juridique individuelle et ne se substitue pas à un avocat, à l’ADIL, à une association de consommateurs ou à tout autre professionnel compétent.

Effectuer un signalement

Puis-je signaler un logement si je suis locataire ?

Oui. Un locataire peut signaler les épisodes de surchauffe constatés dans le logement qu’il occupe, qu’il s’agisse d’un logement privé ou social.

Le signalement transmis à Alerte Logement ne remplace pas les démarches à effectuer auprès du propriétaire, du bailleur, du syndic ou des organismes compétents.

Oui. Il n’est pas nécessaire de connaître la réglementation thermique applicable, l’année exacte de construction ou l’identité du promoteur pour transmettre un signalement.

Lorsque vous ne connaissez pas une information, sélectionnez « Je ne sais pas » ou laissez le champ facultatif vide.

Vous pouvez indiquer les températures de l’air intérieur maximales constatées en journée et pendant la nuit, ainsi que les températures extérieures relevées aux mêmes moments lorsque vous les connaissez.

La température ambiante correspond à la température de l’air de la pièce. Elle peut être mesurée avec un thermomètre d’intérieur ou, de préférence, avec un thermomètre-hygromètre capable d’enregistrer l’évolution de la température et de l’humidité relative. Un appareil connecté permettant de consulter et d’exporter un historique peut faciliter la documentation des épisodes de surchauffe, mais son utilisation reste entièrement facultative. Certains appareils grand public enregistrent les mesures à intervalles réguliers et permettent leur export depuis une application.

L’humidité relative, exprimée en pourcentage, complète utilement la mesure de température et contribue à caractériser les conditions intérieures du logement. À titre de référence générale, l’ADEME recommande habituellement de maintenir l’humidité d’un logement entre 40 et 60 %.

Placez le capteur dans un endroit stable, à l’écart du soleil direct, d’une source de chaleur ou de tout élément susceptible de modifier artificiellement la mesure. Indiquez, dans la mesure du possible, la pièce concernée, la date, l’heure et l’appareil utilisé. Conservez les captures d’écran ou exports retraçant l’évolution des mesures.

La température ambiante correspond à la température de l’air respiré dans la pièce. La température de surface correspond à celle d’un élément précis du logement : mur, plafond, sol, vitrage, menuiserie, encadrement de fenêtre, façade ou équipement.

Les températures de surface peuvent être mesurées avec un thermomètre infrarouge ou visualisées avec une caméra thermique. Elles peuvent aider à repérer des zones anormalement chaudes ou froides, des différences importantes entre plusieurs parois ou des anomalies susceptibles de justifier des investigations complémentaires. La thermographie est notamment utilisée par les professionnels pour rechercher des discontinuités d’isolation, des ponts thermiques ou certaines infiltrations.

Ces mesures doivent être distinguées des températures de l’air et ne doivent jamais être inscrites dans les champs réservés à la température ambiante. Pour chaque mesure de surface, précisez l’élément mesuré, son emplacement, la date, l’heure, la distance approximative et l’appareil utilisé. Une photographie classique de la zone concernée peut également faciliter l’interprétation.

Une mesure infrarouge isolée ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un défaut de construction ou d’une responsabilité juridique. Les résultats peuvent être influencés par le matériau, sa capacité à émettre ou réfléchir le rayonnement infrarouge, la distance de mesure, l’ensoleillement et les conditions ambiantes. Une expertise ou un protocole professionnel peut être nécessaire pour établir la nature et l’origine d’une anomalie.

Non. L’ajout de pièces jointes est facultatif et n’empêche pas l’enregistrement du signalement. Vous pouvez néanmoins transmettre des photographies de thermomètres, relevés datés, captures d’écran, rapports, courriers ou autres documents utiles. Évitez de communiquer des informations personnelles qui ne sont pas nécessaires à l’analyse du signalement.
Limitez vos envois de pièces jointes à 5 documents maximum.

Oui, lorsque vous avez une connaissance directe de la situation et que vous êtes en mesure de fournir des informations suffisamment précises.

Limitez toutefois les données concernant cette personne à ce qui est strictement nécessaire, en particulier lorsqu’il s’agit d’informations relatives à sa santé, à sa vulnérabilité ou à son décès.

À ce jour, le formulaire ne permet pas de modifier directement une soumission déjà enregistrée. Vous pouvez répondre au courriel de confirmation reçu après l’envoi afin de transmettre une précision, une correction ou une pièce complémentaire. Indiquez les éléments permettant de retrouver votre signalement.

Données et méthodologie

À quoi servent les signalements recueillis par Alerte Logement ?

Les signalements ont pour objectif de recenser et de documenter l’ampleur de la surchauffe des logements : nombre de signalements reçus, logements et territoires concernés, caractéristiques des bâtiments, personnes et animaux affectés, conséquences sanitaires, matérielles, personnelles et professionnelles, ainsi que les acteurs cités par les déclarants.

Les données recueillies doivent permettre d’identifier les facteurs de risque, les défaillances éventuelles et la chaîne des responsabilités pouvant intervenir dans la conception, la construction, la promotion, la gestion, l’entretien ou la location des logements. Alerte Logement ne détermine toutefois pas seule les responsabilités juridiques individuelles, qui doivent être établies dans un cadre contradictoire, par une expertise, un accord ou une décision compétente.

Alerte Logement a vocation à travailler avec des scientifiques, médecins, thermiciens, architectes, économistes, juristes et autres professionnels qualifiés afin de documenter objectivement les effets de la surchauffe sur la santé, les conditions de vie et l’économie.

Les conséquences peuvent notamment concerner les recours aux soins, les hospitalisations, les arrêts de travail, la perte de productivité, les dépenses supportées par les ménages ainsi que les coûts assumés par le système de santé et la collectivité. La prévention de ces risques relève également des obligations d’habitabilité, d’adaptation et de protection attendues des différents acteurs du logement.

Les analyses produites pourront contribuer à renforcer la prévention, à faire évoluer les normes, les obligations professionnelles et les politiques publiques. À terme, dans un cadre juridique et organisationnel adapté, elles pourront également faciliter la mise en relation de personnes confrontées à des situations comparables, soutenir des démarches collectives et contribuer à documenter les demandes de réparation lorsque les responsabilités et les préjudices sont établis.

Non. Votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et les documents permettant de vous identifier n’ont pas vocation à être rendus publics.

Les analyses et publications de l’Observatoire des logements en surchauffe reposent sur des données agrégées ou pseudonymisées. Aucun témoignage identifiable ne sera publié sans information préalable et accord spécifique de la personne concernée.

Les statistiques sont établies à partir des signalements reçus, après contrôle de leur structure, nettoyage des données et traitement des réponses manquantes ou incohérentes.

Les résultats publiés distinguent notamment les informations déclarées, documentées ou contrôlées. Ils sont accompagnés d’indications méthodologiques permettant de comprendre la période étudiée, le nombre de signalements analysés, les critères retenus et les limites des données.

Un signalement correspond à une soumission enregistrée dans le formulaire. Plusieurs signalements peuvent éventuellement concerner un même logement, un même immeuble ou une même résidence. Le nombre de signalements ne correspond donc pas automatiquement au nombre de logements uniques. Lorsqu’un dédoublonnage suffisamment fiable est possible, les résultats distinguent les signalements reçus des logements potentiellement concernés.

Les signalements présentant des caractéristiques communes peuvent être rapprochés lors de l’analyse : code postal, commune, type de logement, programme immobilier, promoteur, syndic, année de construction ou autres éléments disponibles. Un signalement n’est pas supprimé automatiquement au seul motif qu’il ressemble à un autre. Chaque déclaration initiale reste conservée, tandis que les rapprochements éventuels sont documentés afin de distinguer plusieurs occupants concernés d’un véritable envoi en double.

Les informations transmises ne sont pas systématiquement vérifiées par Alerte Logement au moment de leur réception. Elles sont d’abord enregistrées comme des données déclarées par la personne ayant effectué le signalement. Lorsqu’un document, une photographie, un relevé ou un rapport est transmis, l’information peut être qualifiée de documentée. Une donnée n’est présentée comme expertisée que lorsqu’elle a été examinée par un professionnel compétent.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités de la plateforme : traitement du signalement, suivi des compléments, production des analyses de l’Observatoire des logements en surchauffe et respect des obligations légales.Les durées applicables aux signalements, aux coordonnées de contact, aux pièces justificatives et à la lettre d’information sont précisées dans la politique de confidentialité. Elles feront l’objet de réexamens périodiques afin d’éviter toute conservation excessive.

Santé, urgences et décès

Que faire en cas de danger immédiat ou d’urgence médicale ?

En cas de malaise, de confusion, de maux de tête, de fatigue inhabituelle, de fièvre, de propos incohérents , de perte de connaissance, de déshydratation sévère ou de suspicion de coup de chaleur, contactez immédiatement le SAMU au 15 ou le numéro européen d’urgence 112. Le formulaire Alerte Logement n’est pas un dispositif d’urgence et ne doit jamais retarder l’appel aux secours ou la consultation d’un professionnel de santé.

Oui. Vous pouvez indiquer les symptômes ou malaises constatés, les consultations médicales, les appels aux secours, les passages aux urgences ou les hospitalisations que vous estimez liés à la surchauffe du logement. Ces informations sont enregistrées comme des faits déclarés. Alerte Logement n’établit aucun diagnostic médical et ne se substitue pas à un professionnel de santé.

Les informations relatives à la santé sont des données particulièrement sensibles. Elles sont recueillies uniquement lorsqu’elles sont utiles à la documentation du signalement et avec le consentement explicite du déclarant. Elles n’ont pas vocation à être rendues publiques sous une forme permettant d’identifier une personne. Leur accès doit être limité aux personnes habilitées et leur traitement doit respecter des mesures de sécurité adaptées.

Les statistiques distinguent le nombre de signalements mentionnant le décès d’une personne et le nombre de signalements mentionnant le décès d’un animal. Ces données ne sont pas présentées comme un décompte officiel des décès. Un même signalement pouvant éventuellement concerner plusieurs personnes ou plusieurs animaux, les publications précisent la définition de l’indicateur, la période analysée et les limites des données disponibles.

Non. La déclaration d’un décès survenu pendant ou après un épisode de surchauffe ne suffit pas à établir un lien de causalité. Alerte Logement distingue le décès signalé, l’existence éventuelle de documents et le fait qu’un professionnel de santé ait ou non évoqué un lien possible avec la chaleur. La plateforme ne formule elle-même aucune conclusion médicale, scientifique ou juridique sur la cause du décès.

Oui. Vous pouvez signaler les effets constatés sur un animal de compagnie, une consultation vétérinaire ou son décès pendant ou après un épisode de surchauffe du logement. En cas de signes inquiétants ou de suspicion de coup de chaleur, contactez rapidement un vétérinaire.

Les statistiques d’Alerte Logement parleront de signalements mentionnant des conséquences ou un décès animal, sans établir elles-mêmes de causalité vétérinaire.

Droits et démarches

Alerte Logement peut-il intervenir auprès d’un propriétaire, d’un bailleur, d’un syndic ou d’un promoteur ?

Alerte Logement peut recueillir, documenter et analyser les situations signalées, identifier des problématiques récurrentes et publier des données agrégées concernant les acteurs cités.

La plateforme n’agit toutefois pas automatiquement au nom du déclarant et ne se substitue ni à un avocat, ni à une association mandatée, ni à une autorité administrative. Toute intervention individuelle éventuelle devra faire l’objet d’un cadre et d’un accord préalablement définis.

Non. Le signalement transmis à Alerte Logement ne remplace pas une réclamation auprès du propriétaire, du bailleur, du syndic, du promoteur, du constructeur, de l’assureur ou des services compétents.Il est recommandé de conserver les preuves des désordres et d’effectuer séparément les démarches adaptées à votre situation, de préférence par écrit lorsqu’il est nécessaire d’en établir la date et le contenu.

Non. L’envoi d’un signalement à Alerte Logement n’interrompt pas, à lui seul, les délais de prescription, de recours, d’assurance ou de garantie applicables à votre situation. Ces délais peuvent varier selon la nature des désordres, la date de réception des travaux, le contrat d’assurance et les démarches déjà entreprises. En cas d’enjeu important ou de doute sur un délai, rapprochez-vous rapidement d’un professionnel du droit, de votre assureur ou de l’ADIL.

Vous pouvez commencer par documenter précisément la situation : températures intérieures et extérieures, dates, horaires, pièces concernées, photographies, conséquences sanitaires, témoignages et courriers déjà échangés. Selon votre statut et l’origine supposée des désordres, vous pouvez ensuite contacter par écrit le propriétaire ou le bailleur, le syndic, le promoteur, le constructeur ou l’assureur. Vous pouvez également solliciter l’ADIL, une association de consommateurs, votre protection juridique ou les services publics compétents.

La garantie décennale concerne certains dommages apparus dans les dix années suivant la réception des travaux, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance dommages-ouvrage a pour fonction de préfinancer, selon les conditions du contrat et de la réglementation, les réparations de dommages relevant de cette garantie, sans attendre la détermination définitive des responsabilités. Les conditions d’application doivent être appréciées au cas par cas.

Les articles consacrés aux droits des occupants, aux obligations des constructeurs, aux assurances, aux normes et à la jurisprudence seront regroupés dans la rubrique « Ressources » d’Alerte Logement.Ces contenus proposeront une information générale fondée sur des sources identifiées. Ils ne constitueront pas une consultation juridique individuelle et devront être appréciés au regard de la situation particulière de chaque personne.

Contact et lettre d’information

Comment contacter Alerte Logement ?

Vous pouvez contacter Alerte Logement au moyen du formulaire de contact disponible sur le site. Pour compléter ou corriger un signalement, sélectionnez le motif correspondant et indiquez, lorsque vous la connaissez, la référence figurant dans le courriel de confirmation. Le formulaire de contact ne constitue pas un service d’urgence.

La lettre d’information mensuelle présente une sélection des nouveaux contenus publiés par Alerte Logement : analyses de l’Observatoire, décryptages d’études scientifiques, entretiens avec des experts, informations relatives aux normes de construction, aux droits, aux recours et à la jurisprudence.

Elle peut également faire état de l’évolution de la plateforme, des principaux enseignements tirés des signalements et des nouveaux appels à témoignages.

Non. L’inscription à la lettre d’information est entièrement facultative et n’a aucune incidence sur l’enregistrement, le traitement ou l’analyse de votre signalement. Votre adresse électronique n’est utilisée pour l’envoi de cette lettre que lorsque vous avez expressément accepté de la recevoir.

Vous pourrez vous désabonner à tout moment en utilisant le lien de désabonnement présent dans chaque lettre d’information. Vous pourrez également demander votre désabonnement au moyen du formulaire de contact, en sélectionnant le motif correspondant. Le désabonnement de la lettre d’information n’entraîne pas automatiquement la suppression du signalement déjà transmis.

Vous pouvez exercer vos droits au moyen du formulaire de contact, en sélectionnant le motif « Données personnelles » et en précisant l’objet de votre demande ainsi que les informations permettant de retrouver les données concernées. Selon les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez notamment demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, vous opposer à certaines utilisations ou retirer votre consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité.